Glossaire crédit immobilier

21 termes essentiels pour décrypter sans jargon votre offre de crédit immobilier, le rôle du courtier IOBSP, la norme HCSF et la règlementation assurance emprunteur (loi Lemoine).

• Apport personnel

  Somme propre que l'emprunteur injecte dans son achat immobilier en complément du crédit, exprimée en pourcentage du prix d'achat.

• Assurance emprunteur

  Contrat d'assurance qui couvre les mensualités d'un crédit immobilier en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi de l'emprunteur.

• Autorisation de découvert

  Facilité de caisse permettant un solde négatif temporaire, surveillée dans l'instruction d'un dossier de crédit immobilier.

• Capacité d'emprunt

  Mensualité maximale qu'une banque vous accordera selon vos revenus, vos charges et la norme HCSF des 35 % d'endettement.

• Caution Crédit Logement

  Caution mutuelle alternative à l'hypothèque pour garantir un crédit immobilier, avec restitution partielle de la cotisation en fin de prêt.

• Crédit relais

  Prêt court (12-24 mois max) permettant à un propriétaire de financer un nouveau bien avant la vente effective de son bien actuel.

• Différé d'amortissement

  Période contractuelle pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse que les intérêts (différé partiel) ou rien (différé total) de son crédit immobilier.

• DTI (Debt-to-Income)

  Debt-to-Income, ratio entre les charges de crédit et les revenus du foyer, plafonné à 35 % par la norme HCSF en France.

• Durée résiduelle

  Nombre d'années restant avant la fin théorique d'un crédit immobilier, indicateur clé pour décider d'un rachat ou d'une renégociation.

• Frais de dossier

  Rémunération forfaitaire perçue par la banque pour l'instruction du dossier de crédit immobilier, systématiquement négociable et plafonnée par la loi.

• Garantie hypothécaire

  Sûreté réelle inscrite au service de publicité foncière, permettant à la banque de saisir le bien financé en cas de défaut de paiement.

• HCSF

  Haut Conseil de Stabilité Financière, autorité prudentielle qui fixe la règle des 35 % d'endettement maximum sur les crédits immobiliers.

• IOBSP

  Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, statut réglementé des courtiers en crédit immobilier inscrits à l'ORIAS.

• Modulation des mensualités

  Faculté contractuelle d'ajuster la mensualité d'un crédit immobilier à la hausse ou à la baisse, dans une fourchette de 10 à 30 %, sans surcoût.

• OAT 10 ans

  Obligation Assimilable du Trésor à 10 ans, indice de référence des taux longs en France et boussole des taux de crédit immobilier.

• Plan de financement

  Tableau récapitulatif des sources de financement (apport, prêts aidés, prêt principal) mobilisées pour un projet immobilier.

• PTZ

  Prêt à Taux Zéro, prêt aidé sans intérêts pour les primo-accédants sous conditions de ressources et de zone géographique.

• Scoring bancaire

  Méthode statistique d'évaluation du risque emprunteur utilisée par les banques pour décider de l'octroi d'un crédit et fixer le taux.

• TAEG

  Taux Annuel Effectif Global, coût total d'un crédit incluant frais et assurance.

• Taux d'usure

  Taux maximum légalement autorisé sur un crédit, fixé chaque trimestre par la Banque de France et exprimé en TAEG.

• Taux fixe vs variable

  Deux familles de taux de crédit immobilier : taux fixe stable sur toute la durée, taux variable indexé sur Euribor et révisable périodiquement.